Décision du Conseil d’Etat concernant l’arrêté tarifaire éolien : la juridiction administrative suprême a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’interpréter le système tarifaire de l’obligation d’achat au regard du droit communautaires des aides d’Etat. Le Syndicat des énergies renouvelables commente…

L’arrêté tarifaire éolien fait l’objet, depuis plus de trois ans, d’une procédure engagée par des opposants à l’énergie éolienne pour différents motifs de fond et de forme. Sur les questions de fond soulevées par les requérants, le Conseil d’Etat a estimé que l’évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations éoliennes n’est manifestement pas excessive. En revanche, si, lors de l’audience du 12 mars, le rapporteur public a proposé que soit rejetée la majorité des moyens soulevés par les requérants, il a conclu à l’annulation de l’arrêté, au motif que ce texte n’aurait pas été notifié à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.

L’Etat, en défense dans ce dossier, a rappelé que l’arrêté tarifaire avait bien été communiqué, par la France, à la Commission européenne, au même titre que les autres outils de soutien aux énergies renouvelables, notamment dans le cadre du Plan d’action national, premier document remis par les Etats membres à la Commission durant l’été 2010, à la suite de l’adoption de la directive européenne relative à la promotion et à l’utilisation des énergies renouvelables.

Dans l’arrêt du jour, le Conseil d’Etat vient de décider de surseoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dispose du monopole d’interprétation des normes du droit de l’Union européenne, la question de savoir si l’arrêté tarifaire en cause – et plus généralement, le système français de l’obligation d’achat – est constitutif d’une aide d’Etat.

La Cour de Justice de l’Union Européenne pourra en effet apprécier, au regard des traités, des directives communautaires, mais également de la connaissance des systèmes tarifaires pour la promotion des énergies renouvelables des autres pays de l’Union, la question qui lui est posée.

Tant que la décision n’aura pas été tranchée au fond, l’arrêté tarifaire demeure en vigueur.

Les professionnels de l’énergie éolienne demeurent pleinement confiants dans l’interprétation du système français par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Afin de poursuivre la procédure à laquelle il a participé en qualité d’intervenant, le Syndicat des énergies renouvelables entend présenter, devant la Cour de Justice de l’Union Européenne,  tous les éléments et observations nécessaires.

« Rappelons que l’énergie éolienne est un enjeu énergétique, environnemental et industriel pour notre pays. Le développement de l’énergie éolienne constitue le quart de l’objectif de développement des énergies renouvelables fixé par la Directive 2009/28/CE à la France et cette filière compte, d’ores et déjà, 10 000 emplois dans notre pays avec l’ambition de créer 50 000 emplois supplémentaires d’ici 2020 si les objectifs sont atteints », déclare Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables.